Fonctionnement

Que fait SOLVIT ?

SOLVIT est un service public gratuit destiné aux citoyens et aux entreprises qui a pour mission de résoudre à l’amiable les problèmes liés à la mauvaise application de la législation européenne par l’administration publique d’un État membre de l’Union européenne.

Les 27 États membres de l’UE (ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) participent au réseau SOLVIT. Au Luxembourg, le centre SOLVIT national est situé au sein du Ministère de l’Économie. L’ancrage des centres SOLVIT dans une administration nationale offre des leviers privilégiés pour interpeler et persuader les entités publiques concernées de se conformer au droit de l’UE.

La procédure SOLVIT

Tous les dossiers sont traités par deux centres SOLVIT : le centre d’origine (Home Centre), centre SOLVIT du pays avec lequel le demandeur présente les liens les plus étroits (nationalité, lieu de résidence, établissement) et le centre « chef de file » (Lead Centre), centre SOLVIT de l’État dans lequel le problème s’est produit et où se situe l’administration concernée. Cette coopération est organisée sous la supervision de la Commission européenne.

À titre d’illustration, les citoyens ou entreprises luxembourgeois rencontrant des difficultés avec une administration dans un autre pays européen se mettent en contact avec le centre SOLVIT Luxembourg qui, après vérification du dossier et de sa recevabilité, contacte à son tour le centre SOLVIT du lieu de l’administration concernée. Ce centre SOLVIT (Lead Centre) s’efforce de trouver une solution avec l’administration publique concernée, dans un délai indicatif de 10 semaines.

Demande d’avis juridique informel

À la demande des centres SOLVIT, la Commission européenne fournit son expertise lorsque ceux-ci ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’analyse juridique d’un dossier. Face à une divergence d’interprétation d’une disposition européenne par deux centres SOLVIT, il est donc possible de solliciter un avis juridique informel auprès des services de la Commission européenne. Une fois la demande reçue, la Commission européenne dispose d’un délai de deux mois afin d’émettre son avis.

Les conseils juridiques sont uniquement informels et ne peuvent être considérés comme contraignants pour la Commission européenne bien qu’ils constitueraient probablement la position de la Commission européenne en cas d’éventuelle procédure d’infraction. Les arguments juridiques exposés dans cet avis sont utilisés pour tenter de persuader l’entité contre laquelle la plainte a été déposée d’adapter sa (ses) décision(s) et/ou sa (ses) pratique(s).  Cependant, ces avis juridiques informels ne peuvent pas être communiqués aux plaignants. 

Procédure spéciale en matière de reconnaissance mutuelle

Règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant le règlement (CE) n° 764/2008

En 2019, SOLVIT s’est vu attribuer une compétence spécifique par une règlementation européenne. Afin de faciliter une meilleure application du principe de reconnaissance mutuelle, le règlement européen relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre a désigné les centres SOLVIT comme « arbitre » pour régler certains différends entre entreprises et administrations concernant la libre circulation des marchandises.

Un producteur de marchandises peut, dans un premier temps, établir une « déclaration de reconnaissance mutuelle » afin de démontrer aux autorités compétentes de l’État membre de destination que ses marchandises sont légalement commercialisées dans un autre État membre. Si l’autorité refuse l’accès au marché, l’entreprise peut faire appel à SOLVIT.

Dans le cadre de cette procédure, les centres SOLVIT peuvent désormais demander à la Commission européenne d’émettre un avis juridique formel permettant d’objectiver et de trancher le différend.

Le délai prévu pour le traitement d’un tel cas SOLVIT est de trois mois et une demande d’avis de la Commission européenne allonge la procédure de neuf semaines pour la porter à cinq ou six mois. Cette nouvelle procédure constitue une alternative de choix au le lancement d’une action en justice, procédure coûteuse et chronophage pour l’entreprise concernée.

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