Traitement des données

Quels sont les actes législatifs qui régissent la protection des données dans le cadre de SOLVIT ?

• Le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (SOLVIT utilise la base de données IMI).
• Le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), qui régit le traitement des données à caractère personnel par les centres SOLVIT nationaux.
• Le règlement (UE) 2018/1725 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, qui régit le traitement des données à caractère personnel par la Commission européenne.
• Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679.

Qui peut accéder à vos données et à quelles fins ?

1. SOLVIT Luxembourg, d'autres centres SOLVIT, ainsi que les autorités compétentes concernées par votre dossier, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour répondre à votre demande ou/et vous proposer une solution.
2. La Commission européenne afin de fournir des conseils juridiques informels, de décider d’un suivi éventuel après la clôture du dossier et/ou de poursuivre l’examen de votre dossier si SOLVIT ne peut pas trouver de solution (uniquement avec votre accord).
3. D’autres services d’aide si SOLVIT transfère votre dossier (uniquement avec votre accord) et vos données à un autre service plus adapté.
4. L’organisation partenaire de SOLVIT qui a déposé le dossier en votre nom (le cas échéant).

Quelles sont les données que nous traitons lorsque vous soumettez un problème à SOLVIT ?

Vos nom et prénom complets, votre adresse postale complète, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone, votre nationalité et d’autres données à caractère personnel figurant dans votre demande. Les documents éventuellement joints à la demande seront également versés à votre dossier dans la base de données de SOLVIT.

Dans la plupart des cas, SOLVIT a besoin des éléments spécifiques du dossier, y compris des données à caractère personnel telles que les coordonnées, pour pouvoir traiter le problème. Vous pouvez demander que le centre d’origine qui reçoit votre dossier ne divulgue pas vos données au centre chef de file chargé de trouver une solution [y compris à l’/aux autorité(s) compétente(s)]. Mais, bien souvent, cela empêchera le centre chef de file d’analyser le dossier, et il pourrait donc refuser de le traiter. Dans ce cas, le centre d’origine vous en informera. 

Combien de temps vos données seront-elles stockées ?

• Durant 18 mois après sa clôture, votre dossier sera accessible dans la base de données de SOLVIT.
• Pendant 18 mois supplémentaires, les données seront verrouillées, c’est-à-dire rendues inaccessibles. Elles ne pourront être consultées que sur présentation d’une demande dûment motivée poursuivant un objectif précis (preuve d’un échange d’informations, par exemple).
• Toutes vos données à caractère personnel seront automatiquement supprimées 3 ans après la clôture du dossier.

Accès à vos données

Vous ne pourrez pas accéder directement à vos données dans la base de données de SOLVIT. Veuillez contacter la Commission européenne si vous voulez savoir quelles sont vos données qui sont ou ont été traitées, ou si vous souhaitez les faire modifier ou supprimer.

Vous pouvez également demander au centre d’origine chargé de votre dossier d’accéder à l’intégralité de vos données et faire modifier ou supprimer les données inexactes. Votre demande sera exécutée dans les meilleurs délais, et au maximum 30 jours après sa réception.