Porter plainte

Introduire une plainte

Le dépôt de plainte ne dispense pas d’engager une procédure de recours auprès des autorités nationales dans les délais impartis, sous peine de perdre le bénéfice de ce droit.

Il est possible de soumettre une demande à SOLVIT en remplissant un formulaire de plainte en ligne, disponible sur le site de la Commission européenne.

Formulaire de plainte

Recevabilité d’une plainte

Avant d’ouvrir un dossier, le centre SOLVIT d’origine doit vérifier que les 4 critères cumulatifs de recevabilité de la plainte soient remplis :

  • Problème transfrontalier – le problème a lieu dans un autre État membre de l’UE ou lorsque le citoyen ou l’entreprise a fait usage d’une liberté de circulation.
  • La législation européenne a été mal appliquée.
  • Une administration publique ou une entité privée avec des prérogatives de puissance publique est impliquée.
  • Aucune action en justice n’est en cours.

Sont exclus des compétences de SOLVIT les problèmes rencontrés entre entreprises, les dossiers concernant vos droits en tant que consommateur ou les demandes d’indemnisation en cas de dommages. 

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