Sécurité sociale : allocations familiales

Une citoyenne italienne résidant au Luxembourg demandait des prestations familiales au Luxembourg. La Caisse pour l'avenir des enfants (CAE) avait envoyé une demande à l’autorité compétente italienne pour l’octroi de prestations familiales afin de recevoir un certificat de radiation garantissant qu’elle n’était pas affiliée en Italie. La citoyenne s’est finalement tournée vers SOLVIT en raison du silence de l’autorité italienne pendant plusieurs mois.

SOLVIT Luxembourg a conclu que cette inaction de l’autorité italienne était contraire au règlement (CE) n°883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale qui prévoit une coopération entre les institutions compétentes des États membres et leur impose, conformément au principe de bonne administration, de répondre à toute demande dans un délai raisonnable.

À la demande de SOLVIT Luxembourg, SOLVIT Italie est intervenu auprès de l’autorité italienne compétente qui a envoyé les documents nécessaires à la CAE. Les allocations familiales ont ensuite pu être payées à la requérante.