Fiscalité transfrontalière : restitution d’un trop-perçu d’impôt sur le revenu

Un citoyen polonais résidait et travaillait au Luxembourg jusqu’au 1er mai 2019 avant de déménager en France. Après avoir rempli sa déclaration fiscale luxembourgeoise de 2019, il a reçu, en juillet 2020, une décision de l’Administration des contributions directes (ACD) l’informant d’un trop-payé d'impôt. Or, une disposition de la loi luxembourgeoise concernant l’impôt sur le revenu dispose qu’un trop-perçu d’impôt n’est plus sujet à restitution si le contribuable quitte le Luxembourg en cours d’année.

Le citoyen s’est donc tourné vers SOLVIT pour faire valoir ses droits. Après des concertations approfondies entre SOLVIT et l’ACD, un accord commun a été trouvé et le trop-perçu a été reversé au citoyen.