Reconnaissance de qualifications professionnelles : diplôme d’instructeur d’auto-école

Ayant obtenu son diplôme au Portugal en 2017 et exercé sa profession pendant plus de deux ans au Portugal, un instructeur d'auto-école portugais a déménagé au Luxembourg et introduit une demande de reconnaissance des qualifications professionnelles auprès du Ministère de l’Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse au Luxembourg (MEN). Toutefois, sa reconnaissance lui a été refusée par le MEN. C’est ainsi que le plaignant s’est tourné vers SOLVIT Portugal qui a pris contact avec SOLVIT Luxembourg.

Le refus était contraire au droit luxembourgeois, pour défaut de motivation, et à la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, puisque la profession d’instructeur d’auto-école est une profession réglementée au Portugal. Selon cette directive, dès qu’un demandeur est pleinement qualifié pour exercer une profession, selon la législation de l’État d’origine (Portugal), il peut être autorisé à l’exercer dans tous les États membres de l’Union. L’État d’accueil ne peut refuser cette reconnaissance que dans des cas exceptionnels.

Ainsi, le MEN aurait dû comparer les formations portugaises et luxembourgeoises d’instructeur de conduite et prendre en compte l'expérience professionnelle du demandeur. Dans l'hypothèse où l'autorité constate que des différences substantielles existent, elle devrait proposer une épreuve pour combler ces différences. Si la comparaison des formations ne révèle aucune différence substantielle, le diplôme se doit d’être reconnu.

Suite à l’intervention de SOLVIT Luxembourg, le MEN a accepté de réévaluer le dossier du demandeur et de procéder à une comparaison des formations portugaises et luxembourgeoises afin de statuer sur la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles. Le dossier a donc été clos comme « résolu » suite à la délivrance d'une nouvelle décision du MEN en date du 25 janvier 2022 et reconnaissant la formation portugaise du requérant comme assimilable au diplôme d'aptitude professionnelle (DAP) luxembourgeois, instructeur de conducteurs automoteurs.